Lexique du gestionnaire de patrimoine

L’abattement fiscal correspond à une somme qui sera retirée de l’assiette fiscale. Il en existe plusieurs types : abattement de 10% sur le revenu pour frais professionnels, abattement de 100 000€ sur les successions en ligne directe, Abattement sur les plus-values mobilières représenté par un % de réduction de la plus-value en fonction de la durée de détention.

Dans le cadre d’une imposition sur plus-value de cession mobilière, le contribuable peut bénéficier d’un abattement renforcé de 85% sous conditions (PME de moins de 10 ans au moment de l’investissement, détention de plus de 8 ans).

L’abondement est une somme versée par l’entreprise en complément du versement du salarié sur un PEE ou un Plan d’épargne retraite entreprise. Il peut faire l’objet d’exonération de cotisations sociales pour l’employeur et d’impôt sur le revenu pour le salarié.

L’abus de biens sociaux consiste pour un dirigeant d’entreprise à faire, en connaissance de cause, un usage personnel des biens de l’entreprise, contre l’intérêt de l’entreprise.

Il consiste pour un contribuable à réaliser un acte fictif ou dans le seul but d’atténuer ou d’éluder l’impôt.

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. C’est l’organisme de contrôle de la banque et de l’assurance en France.
NB : Au titre de nos activités de courtier en assurance, notamment pour l’assurance vie, nous sommes sous le contrôle de l’ACPR.

Les acquêts désignent les biens acquis par les époux durant leur mariage.

Un acte authentique est un acte signé par un officier publique (Notaire, huissier de justice…).

L’acte sous seing privé est signé par les deux parties au contrat.

Dans le cadre de l’évaluation d’un patrimoine, il se compose de l’ensemble des biens détenus par une personne, diminuée de ses dettes.

Il est composé de l’ensemble de l’actif du défunt diminué de ses dettes au moment de la succession.

Une action représente une fraction du capital de l’entreprise.

L’action en réduction consiste pour un héritier réservataire à intenter une action contre les bénéficiaires de libéralités, quand ces libéralités ont entamé sa réserve héréditaire, en vue de la restitution du trop versé.

Cette allocation est destinée aux personnes handicapées à faibles ressources financières. Elle est attribuée selon des critères sociaux et médicaux.

L’allocation d’actifs consiste à définir la liste des classes d’actifs qui vont composer le portefeuille d’investissement, ainsi que leurs proportions.

Elle veille au bon fonctionnement des marchés financiers et à la protection des épargnants.
NB : En tant que Conseiller en Investissements Financiers, nous sommes sous le contrôle de l’AMF.

L’amortissement comptable consiste à constater une perte à la suite de la dépréciation d’un actif.

L’antériorité fiscale consiste à constater la durée de vie d’un contrat. Sur un contrat d’assurance vie, elle permet notamment après 8 ans de bénéficier d’abattements sur plus-value lors d’un rachat.

Les apports en société correspondent aux biens que les associés ou actionnaires apportent à une société au moment de sa constitution. Ils peuvent être de 3 natures : en numéraire, en industrie ou en nature. Ou autrement dit : du cash, de l’expertise ou des biens.

Il consiste à apporter des titres d’une société à une holding, le plus généralement créée pour l’occasion, avec pour objet de les céder prochainement. Cela permet de bénéficier d’une mise en report de l’imposition sur plus-value générée lors de l’apport, sous conditions de remploi.

Il consiste à céder tout ou partie d’un ou plusieurs actifs au sein d’un portefeuille ou d’un contrat et à les réinvestir sur un ou plusieurs autres supports au sein du même véhicule.

Il s’agit de la somme versée régulièrement et issue d’une rente ou d’une pension.

L’assurance vie est un contrat qui permet à la fois d’épargner mais aussi de désigner un bénéficiaire de l’épargne en cas de décès, dans un cadre fiscal attractif.

Elle permet à une banque en cas de défaillance d’un emprunteur de bénéficier de la prise en charge par l’assureur du paiement des échéances et/ou du capital restant sur un crédit dans certaines situations : décès, PTIA, ITT et perte d’emploi.

L’attribution d’actions gratuites est un mécanisme de rémunération des salariés en leur attribuant des actions gratuites sous conditions de présence dans l’entreprise et de durée minimum de détention.

Un avantage matrimonial consiste en ce que retire l’époux survivant en plus de ce qu’il avait droit dans le régime légal. Il se mesure au moment de la dissolution du régime matrimonial.

Le bail à construction consiste pour le preneur à s’engager à effectuer sur le terrain du bailleur une construction et à la conserver en bon état jusqu’à la fin du bail. En l’absence de clause spécifique, au terme du bail, le bailleur devient propriétaire de la construction.

Un bail commercial consiste en la location d’un local dans lequel sera exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

Le bail professionnel se rapproche du bail commercial si ce n’est que le local ne peut pas servir à une activité commerciale, artisanale ou agricole. Il est moins protecteur pour le locataire que le bail commercial.

Le barème de l’impôt sur le revenu en France est progressif, en ce sens qu’il est constitué de différentes tranches d’imposition dont les taux progressent par palier.

Dans le cadre d’un contrat d’assurance vie, le bénéficiaire en cas de vie est le titulaire du contrat. Il peut disposer librement des sommes épargnées sur le contrat. En cas de décès, le (ou les) bénéficiaire(s) est celui qui est désigné dans la clause bénéficiaire.

Les BIC ou bénéfices industriels et commerciaux désignent les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

Les biens communs désignent les biens appartenant aux deux époux, tandis que les biens propres appartiennent soit à l’un soit à l’autre des époux. Dans le cadre d’un mariage sous le régime légal, tous les biens acquis pendant le mariage sont des biens communs, à l’exception des biens issus de successions ou donations qui constituent des biens propres.

LE BOFIP ou Bulletin Officiel des Finances Publiques est une base documentaire publique qui contient la doctrine fiscale de la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques).

Il s’agit de l’apport de fonds propres qui permettra le financement des dépenses préalables à la création de l’entreprise ou juste à son démarrage.

Le capital développement constitue à apporter des fonds à une entreprise mature dans le cadre d’une nouvelle phase de développement.

Il correspond au financement de l’entreprise du démarrage de l’activité jusqu’à sa profitabilité.

Le capital investissement consiste à financer une entreprise non-cotée. Il regroupe quatre phases : Capital d’amorçage, Capital développement, capital transmission et capital retournement.

Dans le cadre d’un emprunt à annuité constante, la mensualité ou annuité est composée du remboursement d’intérêt et de capital. Le CRD correspond à la partie du capital initialement emprunté qui n’a pas été encore remboursée.

Opération d’investissement dans une entreprise en difficulté avec pour objectif un redressement de l’entreprise.

Le capital risque est un synonyme de capital d’amorçage.

Le capital transmission correspond au financement permettant de faciliter le rachat de parts de l’entreprise.

Elle s’adresse aux entreprises cotées et correspond à la valeur de marché des actions de l’entreprise en circulation.

La CEHR est une contribution qui vient s’ajouter à l’impôt sur le revenu pour le contribuable dont le revenu fiscal de référence excède 250 000€ s’il est célibataire veuf ou divorcé et 500 000€ en cas d’imposition commune. Certains revenus sont exclus de ce calcul.

Le Censi bouvard est un dispositif fiscal introduit en 2012 qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt dans le cadre d’un investissement dans un bien en location meublée avec services.

Conseil en Gestion de Patrimoine ou Conseiller en Gestion de Patrimoine.

Dans un contrat d’assurance vie, la clause bénéficiaire permet de définir le ou les bénéficiaires du capital du contrat en cas de décès.

La clause de préciput permet à l’époux survivant de prélever une partie de la succession avant partage de celle-ci, et sans frais de succession. La clause doit préciser les biens qui font partie du préciput. Cela n’affecte pas la réserve héréditaire des héritiers car elle est prélevée en amont de la succession. Par exemple on peut y loger la résidence principale. Ceci évite au conjoint survivant de se retrouver en indivision ou en démembrement avec ses enfants.

Le code ISIN ou International Securities Identification Number est un code unique qui permet d’identifier un titre financier.

Cette nouvelle façon d’habiter consiste à partager un appartement à plusieurs, en location.

Le régime de mariage en communauté légale, ou communauté réduit aux acquêts, est le régime qui s’applique par défaut en l’absence de choix d’un autre régime ou de mise en place d’un contrat de mariage. Sont alors qualifiés de biens communs tous les biens acquis pendant le mariage par les époux. Les gains, salaires et les revenus de leurs biens propres font également partie de la communauté.

Sous ce régime, tous les biens en possession des époux au jour du mariage et tous ceux acquis pendant le mariage font partie de la communauté. Il en est de même des dettes.

Un Compte à Terme (CAT) est un compte qui permet de placer une somme à définir pour une durée au choix de l’épargnant. La durée de placement va de quelques mois à plusieurs années. Le capital investi est garanti, sauf défaut de la banque contrepartie.

Il s’agit d’un compte qui permet d’acheter, de détenir et de vendre des valeurs mobilières (actions, obligations, OPCVM).

Le concubinage correspond à une union de fait entre personnes, sans que celles-ci soient mariées ou pacsées. On parle aussi d’union libre.

Dans le cadre d’un contrat d’assurance vie ou d’un PER, il s’agit des conditions spécifiques à votre contrat d’épargne (vos coordonnées, le montant investi, l’allocation initiale), à la différence des conditions générales qui s’appliquent à tout épargnant.

Ce terme est réservé par le code civil (et c’est ce qui nous intéresse en gestion de patrimoine) à l’époux ou l’épouse non divorcé par un jugement définitif. A différencier du partenaire de PACS ou du concubin.

Se dit d’une personne mariée, pacsée ou en concubinage, avec un chef d’entreprise, qui détient des parts de l’entreprise et y travaille régulièrement.

Se dit d’une personne mariée, pacsée ou en concubinage, avec un chef d’entreprise, qui travaille régulièrement dans l’entreprise mais n’est pas rémunérée et ne détient pas de parts de l’entreprise.

Se dit d’une personne mariée, pacsée ou en concubinage, avec un chef d’entreprise, qui travaille régulièrement dans l’entreprise, qui y est rémunérée et dispose d’un CDD ou CDI avec l’entreprise.

Le contrat de capitalisation ressemble en bien des aspects (enveloppe juridique, fiscalité en cas de rachat, supports d’investissement, gestion du contrat) à un contrat d’assurance vie. La principale différence réside dans l’absence de dénouement en cas de décès du souscripteur. Le contrat fait alors partie de la succession.

Le contrat de mariage est le document juridique que les futurs époux doivent signer s’ils ne souhaitent pas être sous le régime par défaut : la communauté réduite aux acquêts.

Le contrat Madelin est un contrat retraite dédiés aux travailleurs non-salariés. Ce type de contrat n’est plus commercialisé et a été remplacé par le PERin (Plan d’Epargne Retraite individuel)

La corrélation est une mesure statistique qui permet de caractériser le lien entre les variations de deux variables aléatoires.

Une co-souscription indique une souscription commune à un contrat, par exemple d’assurance vie. Ce dernier est réservé aux couples mariés. Le contrat peut alors se dénouer au premier décès d’un époux ou au second décès.

Le crédit lombard est un crédit accord en contrepartie du nantissement d’actifs. Le montant de crédit offert dépendra de la qualité des actifs apportés en garantie, de leur liquidité et de la solvabilité de l’emprunteur.

Le crédit vendeur est une facilité offerte par le cédant à l’acquéreur dans le cadre d’une cession d’entreprise ou de fonds de commerce. Il permet à l’acquéreur d’échelonner le prix d’acquisition tout en étant pleinement propriétaire dès le premier jour.

La cryptomonnaie est une devise numérique. Il en existe des centaines, la plus connue étant le bitcoin. Elle n’est pas régulée et est fortement volatile.

La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont des cotisations sociales assisent sur les revenus du salaire et du patrimoine. Ces cotisations sont applicables à presque tous les revenus.

La curatelle est une mesure de protection pour une personne qui éprouve des difficultés à réaliser les actes de sa vie civile.

La DDV ou Donation au Dernier Vivant (ou Donation entre époux) consiste à attribuer au conjoint survivant des droits supplémentaires dans la succession. A noter que ce n’est pas à proprement parlé une donation car le « donateur » ne se dépossède de rien, la DDV ne prenant effet qu’à son décès. Elle est par ailleurs révocable unilatéralement à tout moment.

Dans le cadre de la location nue d’un bien immobilier, le déficit foncier se matérialise quand les charges afférentes aux biens sont supérieures aux revenus du bien. Ce déficit est alors imputable sous conditions sur le revenu global. L’excédent est reportable pendant 6 ans sur le revenu global et 10 ans sur les revenus fonciers.

La défiscalisation consiste à réduire voire éliminer l’impôt sur le revenu par le biais de mesures légales mise en place par l’état. La plus connue est l’investissement immobilier en Pinel.

Dans le cadre d’une SCPI, il s’agit du délai entre la date d’acquisition des parts et la date à laquelle ces parts commencent à générer du revenu pour l’investisseur.

Il correspond au délai pendant lequel le souscripteur d’un contrat d’assurance vie peut renoncer au contrat. Le délai est de 30 jours. En cas de renonciation l’assureur est tenu de lui restituer la totalité de la somme versée.

Dans le cadre d’une vente par internet, téléphone ou à distance, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour renoncer à son achat.

Dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier, l’emprunteur peut solliciter un autre assureur que celui de la banque prêteuse pour la mise en place de l’assurance emprunteur ou assurance-crédit. Cette assurance doit cependant présenter des garanties et exigences similaires à celle proposée par la banque.

Le démembrement, applicable notamment à un bien immobilier, consiste à séparer le bien en deux droits distincts : l’usufruit et la nue-propriété.

La dévolution successorale consiste à définir les personnes ayant vocation à recueillir la succession du défunt. En l’absence de testament, elle est définie par la loi et consiste en la famille du défunt et le conjoint survivant.

Le DICI ou document d’information clé pour l’investisseur est un document standardisé qui doit être remis à l’investisseur avant sa souscription dans un fonds. Il présente de façon synthétique les informations sur le fonds, et notamment son niveau de risque et les frais moyens prélevés.

La diversification consiste à investir sur différentes classes d’actifs sur différentes régions dans l’objectif de réduire le risque de perte, sur le principe que tous les actifs ne vont pas être négativement affectés en même temps.

Le dividende correspond au revenu versé par une entreprise à ses actionnaires.

Les droits de mutation à titre gratuit représentent les droits à payer en cas de donation ou de succession. Ils sont régis par un barème qui prend en compte à la fois le lien de parenté entre le donataire et le donateur (ou défunt) et la valeur des biens considérés.

Il correspond au lieu d’imposition des revenus du contribuable. Si la source des revenus est géographiquement multiple, les conventions fiscales entre pays, quand elles existent, viennent déterminer le lieu d’imposition de tel ou tel revenu et mettre en place des mécanismes pour éviter la double imposition.

Le don familial de somme d’argent correspond à une somme d’argent que le donateur peut donner sans droits de donation tous les 15 ans. Elle est destinée aux descendants du donateur. En l’absence de descendants, les neveux et nièces peuvent en bénéficier. En deçà d’un certain montant ce don est fait en franchise de fiscalité.

Il s’agit de la remise matérielle d’un bien effectué de la « main à la main ». Seuls les biens dits de tradition peuvent faire l’objet d’un don manuel (somme d’argent, bijou, tableau, voiture…).

Cette donation est taxable selon les mêmes conditions que les donations, dès qu’elle est portée à la connaissance de l’administration fiscale.

Une donation consiste à transmettre gratuitement de son vivant la propriété d’un bien à une autre personne. Ce don est taxable selon les barèmes en vigueur.

La donation est à la fois une donation et un partage. Elle permet de partager de son vivant tout ou partie de son patrimoine. A la différence de la donation simple, la donation-partage a pour effet de figer la valeur des biens donnés à la date du partage.

Elle permet avec l’accord des enfants, qui sont des héritiers réservataires, de faire bénéficier les petits enfants d’une donation. Cette donation qui sera nécessairement une donation-partage bénéficie d’une fiscalité avantageuse.

Ce droit permet au titulaire du droit (l’usager) de bénéficier de l’usage et de l’habitation d’un bien. Il s’agit d’un droit personnel. Il peut l’habiter mais il ne pourra pas ni le louer, ni le céder.

Dans le cadre d’un investissement, il désigne le bénéfice que l’on peut tirer de l’endettement au travers de l’augmentation de la capacité initiale d’investissement.

Le remboursement d’un emprunt est constitué d’intérêt et de capital. Un emprunt in fine se caractérise par un remboursement du capital en une seule fois, à l’échéance de l’emprunt. Pendant toute la durée du prêt, l’emprunteur ne remboursera que des intérêts. Le crédit relais contracté dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier, le temps de la vente du bien actuel, est généralement un emprunt in fine.

La Foreign Account Tax Compliance Act est une réglementation américaine extraterritoriale qui vise à identifier les contribuables américains et à les déclarer auprès de l’administration fiscale américaine.

Le Fonds Commun de Placement à Risque est un fonds de gestion collective qui investit majoritairement dans des sociétés non cotées.

Le Fonds d’Investissement de Proximité à vocation à inciter l’investissement dans des entreprises régionales. Il s’accompagne d’une réduction d’impôt sur le revenu l’année de de l’investissement.

Le Fonds Commun de Placement dans l’Innovation a vocation à inciter l’investissement des particuliers dans les PME innovantes. Il s’accompagne d’une réduction d’impôt sur le revenu l’année de de l’investissement.

Voir PFU

Le Fonds de Garantie des Dépôts et Résolution (FGDR) protège les avoirs des clients et les indemnise en cas de défaut de leur établissement bancaire. Les comptes courants, livrets et plans d’épargne sont couvert à hauteur de 100 000€ par client et par établissement. Elle est de 70 000 € pour les titres détenus directement ou sur un PEA.
A noter que sur un Livret A, un LDD et un LEP, les sommes sont garanties directement par l’état et ne rentrent pas dans le décompte des 100 000€.
Le Fonds de Garantie des Assurances de Personnes (FGAP) a de multiples missions de garantie. Il permet notamment d’indemniser un souscripteur de contrat d’assurance-vie en cas de défaillance de l’assureur, à hauteur de 70 000€ par épargnant et par entreprise.

Dans le cadre d’un apport cession d’une entreprise, le cédant peut bénéficier sous conditions de la mise en report de l’imposition sur plus-value. Les fonds d’investissement de remploi ont pour objectif d’assister le cédant dans ses obligations de réinvestissement, qui permettent la mise en report. Ils investissement dans des PMEs éligibles aux critères de réinvestissement définis par le régulateur.

Le fonds en euro ou fonds euro est un support d’investissement spécifique au contrat d’assurance vie. Il est garanti par l’assureur et les intérêts rapportés chaque année viennent grossir la valeur garantie année après année.

Le fonds euro-croissance s’apparente au fonds euro. Cependant la garantie du capital n’est pas assurée a tout moment mais à l’échéance d’un engagement de 8 à 30 ans. En contrepartie d’une garantie à terme, l’épargnant peut espérer un rendement plus élevé que celui d ‘un fonds euro classique.

Le foyer fiscal est constitué de l’ensemble des personnes présentes sur une même déclaration fiscale de revenus.

Ce sont les frais facturés par la société de gestion pour investir et gérer l’épargne confiée par un investisseur.

La garantie d’actif vise à protéger l’acquéreur d’une société contre la baisse de l’actif de cette société ayant une origine antérieure à la date de cession. Elle est généralement couplée à une garantie de passif. On parle alors de garantie actif-passif ou GAP.

La garantie de passif vise à protéger l’acquéreur d’une société contre une hausse du passif de cette société ayant une origine antérieure à la date de cession. Elle est généralement couplée à une garantie d’actif. On parle alors de garantie actif-passif ou GAP.

La gestion à horizon, popularisée par l’arrivée du PER, vise à réduire la proportion d’actifs risqués au profit d’un actif prudent au fur et à mesure que l’on s’approche de l’horizon d’investissement (la retraite dans le cas du PER). L’objectif est de sécuriser progressivement l’épargne de l’investisseur.

La gestion alternative est un type de gestion dont l’objectif est de générer une performance absolue positive indépendamment de l’évolution des marchés financiers.

La gestion déléguée consiste pour le souscripteur d’un contrat d’assurance vie ou d’un PER à déléguer la gestion de l’épargne au sein de son contrat, à une société de gestion externe.

La gestion libre consiste pour le souscripteur d’un contrat d’assurance vie ou d’un PER d’assureur lui-même, le plus souvent conseillé par son CGP, la gestion de l’épargne au sein de son contrat.

Un GFF ou Groupement Forestier Foncier prend la forme d’une société civile dont l’objet est d’acquérir et de gérer des forêts pour le compte de ses associés. Il permet de bénéficier, sous conditions, de réduction d’impôt sur le revenu et de frais de successions réduit de 75%.
LE GFV est son cousin et investi quant à lui dans des vignobles.

Le Girardin industriel est un dispositif de réduction d’impôt en contrepartie d’investissements bénéficiant à l’Outremer. D’un point de vue pratique l’investissement initial est un investissement à fonds perdus. Il permet de générer une réduction d’impôt égal à l’investissement initial majorée d’un taux de 10 à 12%. L’investissement doit respecter certaines conditions sous peine de voir la réduction d’impôt remise en cause.

Se dit d’une stratégie de gestion privilégiant les investissements dans les sociétés dites de croissance, i.e. dont il est attendu que leurs bénéfices vont croitre plus vite que le marché.

Se dit d’une personne qui dispose d’un droit dans une succession.

Une holding est dite animatrice lorsqu’elle participe activement à la gestion de ses filiales et participations.

La holding passive correspond à une holding qui gère ses titres de participation. Elle n’intervient pas dans la gestion des sociétés dans lesquelles elle a des participations.

La holding patrimoniale a pour mission la gestion d'un portefeuille de participations majoritaires dans l'objectif de développer un patrimoine.

Un horizon de placement correspond à la durée pour laquelle un investisseur est prêt à mobiliser son capital sur un projet ou un investissement.

Se dit d'une donation prélevée sur la quotité disponible. Elle a pour objectif de privilégier un des héritiers.

Il s'agit d'une sûreté grevant un bien immobilier au profit d'un créancier en garantie de la dette contractée.

Impôt sur la Fortune Immobilier

Imprimé Fiscal Unique

Le régime fiscal d’impatriation s’applique de retour en France après 5 années d’expatriation. Il permet à l’impatrié de bénéficier d’avantages fiscaux.

L’indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes détiennent des droits de même nature sur un même bien. Cette situation peut-être le fruit d’un divorce, d’une succession, ou être choisie.

L’INSEE définit l’inflation par « la perte du pouvoir d'achat de la monnaie qui se traduit par une augmentation générale et durable des prix ».

L’intéressement est un mécanisme de partage de la création de valeur pour l’entreprise avec les salariés, au travers de la réalisation d’objectifs transparents et mesurables.

L’Investissement Socialement Responsable est un investissement qui prend en compte à la fois la rentabilité de l’investissement mais également des critères environnementaux et sociétaux.

Le Leverage Buy Out est un montage financier permettant le rachat d’une entreprise par le biais d’un l’emprunt. Le plus souvent effectuée au sein d’une holding créée pour l’occasion, les bénéfices de l’entreprise servent alors à rembourser l’emprunt contracté.

« La Lutte Contre Le Blanchiment De Capitaux et le Financement du Terrorisme est une réglementation dont l’objectif est d’identifier et de limiter les techniques et les moyens permettant de blanchir l’argent provenant d’activités criminelles et le financement du terrorisme. »

Libéralité faite par testament au profit d’une personne physique ou morale.

La libéralité est un acte juridique (donation, donation-partage, testament) par lequel une personne dispose de tout ou partie de ses biens à titre gratuits au profit d’une autre personne.

La libéralité graduelle consiste en une donation assortie pour le donataire d’une obligation de conserver le fruit de la donation en vue de le transmettre à son décès à un deuxième gratifié.

La libéralité résiduelle ressemble à la libéralité graduelle si ce n’est que le donataire n’a pas d’obligation de conserver le fruit de la donation. Le second gratifié recevra alors ce qui subsistera du premier leg.

Le statut de Loueur Meublé Non Professionnel s’obtient en louant un bien meublé. Il permet sous conditions de revenus de disposer d’un régime fiscal attractif. Il est alors possible d’amortir fiscalement la valeur du bien (hors terrain) et ainsi de constater une charge qui va éliminer l’imposition des revenus pendant une période longue (15 à 20 ans).

La loi de finances est une loi qui présente une projection des recettes et des dépenses de l’année à venir. Elle est généralement suivie en milieu d’année d’une loi de finances rectificative qui procède aux ajustements rendus nécessaires par l’évolution de la situation le plus souvent économique.

Promulguée en 2007, la loi TEPA (Travail Emploi Pouvoir d'Achat) est principalement connue en gestion de patrimoine sous le volet de la fiscalité du conjoint survivant. Elle a instauré l’exonération des droits de succession pour le conjoint survivant et le partenaire de PACS.

La main levée est un acte juridique qui permet la levée d’une garantie telle qu’une hypothèque.

Dans le cadre d’un investissement immobilier, il s’agit d’un dispositif fiscal permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt significative en contrepartie de travaux importants dans un bien avec un spécificité historique et/ou esthétique.

Le mandat à effet posthume consiste à désigner un ou plusieurs mandataires qui auront autorité pour administrer et gérer tout ou partie de la succession du défunt. Le mandat doit être justifié par un intérêt sérieux soit sur la personne de l’héritier (incapacité du fait de son âge ou ses capacités à gérer le patrimoine), soit sur la nature du patrimoine (nécessitant par exemple des compétences spécifiques).

Le mandat de gestion donne pouvoir à un tiers pour la gestion de tout ou partie d’un patrimoine.

Le mandat de protection future consiste à désigner une ou plusieurs personnes pour représenter le mandant dans l’éventualité où celui-ci serait dans l’incapacité de le faire (invalidité, santé mentale…).

Un marchand de biens est une personne dont l’activité régulière et principale est d’acheter et de revendre des biens immobiliers dans l’objectif d’en tirer un revenu.

Le Management Buy Out désigne le rachat de l’entreprise par ses dirigeants et/ou tout ou partie des salariés. Quand il utilise le levier du crédit on parle alors de LMBO.

Dans le cadre d’un revenu exceptionnel, la méthode du quotient permet d’atténuer l’impact fiscal de ce revenu exceptionnel. Elle consiste à ajouter ¼ du revenu exceptionnel au revenu habituel et ensuite à multiplier par 4 l’impôt supplémentaire.

Le Micro BIC est un régime fiscal applicable aux micros entreprises. Il permet sous conditions de chiffre d’affaires n’excédant pas 176 200€ pour les entreprises de ventes de biens et 72 600€ pour les entreprises de prestations de service, d’appliquer un abattement forfaitaire au chiffre d’affaires avant application de l’impôt. Cet abattement est de 71% pour les entreprises de ventes de biens et 50% pour les entreprises de prestations de service.

Les revenus de la location nue constituent des revenus fonciers. En termes de fiscalité, si les revenus fonciers n’excèdent pas 15 000€/an, il est possible de bénéficier du régime du Micro foncier (par dérogation au « réel »). Il permet d’appliquer une réduction de 30% sur les revenus fonciers brut avant impôts, sans tenir compte du montant des charges réellement imputables.

Dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier, la loi Monuments historiques permet de retirer du revenu imposable 100% des travaux réalisés sous réserve d’un plafond de dépenses et sous réserve de conserver le bien pendant 15 ans.

Le nantissement consiste à mettre en garantie un bien dans le cadre d’un emprunt.

La niche fiscale désigne une dérogation prévue par la loi qui permet au contribuable, sous conditions, de réduire son impôt sur le revenu.

Le terme non coté désigne les entreprises, le plus souvent PME, qui ne font pas l’objet d’une cotation sur un marché boursier.

Un non-résident fiscal est une personne qui de par sa résidence courante, le centre de ses intérêts et la source principale de ses revenus n’est pas considéré comme résident fiscal en France.

Qui détient la nue-propriété d’un bien.

La nue-propriété d’un bien consiste à avoir la faculté d’en disposer soit en le vendant, en le donnant ou en le transmettant par testament. Le nue -propriétaire n’a cependant pas le droit d’en faire usage ou de le louer. Ces prérogatives appartiennent au détenteur de l’usufruit.

Une obligation est une fraction de la dette émise par un état, une collectivité ou une entreprise. Elle distribue un coupon en rémunération pour le risque pris et la mobilisation du capital. Elle peut être à taux fixe ou à taux variable.

Cette obligation, émise par une entreprise, permet à son échéance de convertir le capital en actions de la société émettrice de la dette. L’investisseur peut également choisir d’être remboursé du nominal en numéraire.

Se dit d’une obligation à haut rendement émise par une entreprise dont la notation est inférieure à BB+.

Se dit d’une obligation émise par une entreprise dont la notation est supérieure à BB+ inclus.

L’OPCI ou Organisme de Placement Collectif Immobilier est un fonds qui investit à hauteur de 60% minimum en immobilier locatif. Il doit détenir 5% de liquidité et peut investir 35% maximum dans des actifs divers.

L’OPCVM ou Organisme de Placement Collectifs en Valeurs Mobilières est une entité chargée d’investir en actions et obligations pour un grand nombre d’investisseurs.

L’Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance (ORIAS) permet de vérifier qu’un intermédiaire dispose bien des agréements nécessaires.
Vous pouvez vérifier sur le site de l’ORIAS nos agréements.

Actions qui permettront de réduire l’impôt soit par un changement dans le mode de rémunération, l’organisation en société ou la mise en place de produits financiers ou immobiliers avec un incitation fiscale.

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune.

Le pacte d’actionnaire est un document extra statuaire qui vise à organiser les relations des actionnaires. Ce contrat n’est pas obligatoire mais sa mise en place est fortement conseillée.

Le pacte Dutreil est un dispositif permettant l’exonération des droits de succession (ou de donation) à hauteur de 75% de la valeur des titres de l’entreprise faisant l’objet d’une transmission. Pour bénéficier de l’exonération dans le cadre d’un pacte Dutreil, il faut remplir plusieurs conditions (type d’activité de l’entreprise, durée de détention des titres, fonction dirigeante…).

Le mécanisme de participation permet de redistribuer une partie du bénéfice de l’entreprise aux salariés (et dirigeants). Sa mise en place passe par un accord au sein de l’entreprise, le plus souvent avec les représentants des organisations syndicales présentes dans l’entreprise ou avec le comité d’entreprise quand il existe.

En assurance vie, la participation aux bénéfices correspond aux bénéfices réalisés par l’assureur sur le fonds en Euro.

Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. Il sert de référence au calcul de nombreuses prestations sociales.

Ensemble des dettes d’un particulier ou d’une entreprise.

Le Plan d’Epargne en Actions permet d’investir en actions Françaises et européennes dans un cadre fiscal attractif.

Le Plan d’Epargne Entreprise est un véhicule qui permet de réceptionner et de faire fructifier les sommes issues des dispositifs d’épargne salariale tels que la participation ou l’intéressement. Quand ce dispositif est commun à plusieurs entreprises, il est qualifié de Plan d’Epargne Interentreprise (PEI) et quand il est mis en place au sein d’un groupe on parle de Plan d’Epargne Groupe (PEG).

La pension de réversion, versée au conjoint survivant, correspond à une fraction de la pension que percevait (ou devait percevoir) l’assuré décédé.

Le Plan d’Epargne Retraite est un nouveau dispositif d’épargne retraite introduit par la loi Pacte. Il permet dans un cadre fiscal attractif de préparer sa retraite. A la différence des précédents dispositifs, il permet de retirer, au moment de la retraite, la totalité de l’épargne en capital en une ou plusieurs fois et de combiner le tout avec une rente.

Le PER se définit comme le ratio entre le cours de bourse de l’action divisé par le bénéfice par action. Plus le PER est élevé plus l’action est chère.

Tous ces acronymes correspondent à des déclinaisons d’un plan d’épargne retraite collectif mis en place au sein d’une entreprise.

Le Plan d’Epargne Retraite Populaire est le prédécesseur du PER. Il n’est plus commercialisé.

Le Prélèvement Forfaitaire Unique ou Flat Tax s’applique aux revenus du capital. Avec un taux global de 30%, il se décompose en 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvement sociaux (CSG/CRDS).

La pierre papier désigne les investissements dans des véhicules de type SCPI/SCI.

Dispositif fiscal dans le cadre d’un investissement immobilier qui permet de réduire l’impôt sur le revenu sous condition de location nue du bien immobilier et sous réserve du respect d’un plafond de loyers.

Le plafonnement des niches fiscales est un mécanisme qui définit la réduction maximale d’impôt accordée sur tout un ensemble de dispositifs de réduction d’impôt.

La plus-value est l’augmentation de valeur constatée sur un bien entre la date de son acquisition et la date de sa cession. Inversement, si la valeur est en baisse on parle alors de moins-value.

LE PPD est une garantie demandée par la banque dans le cadre d’un emprunt immobilier. A la différence d’une hypothèque, il ne peut s’appliquer à un bien en VEFA.

Les prélèvements sociaux sont des taxes appliquées aux revenus du patrimoine et de placements.

La prestation compensatoire est une somme versée à la suite d’un divorce, qui vise à compenser la différence de niveau de vie qu’engendre le divorce pour l’un des deux époux.

La prévoyance TNS ou prévoyance professionnelle est une assurance qui permet le versement d’une indemnité financière en cas d’incapacité à travailler, d’invalidité ou de décès, à la suite d’un accident ou d’une maladie.

La prime de risque correspond au rendement supplémentaire exigé par l’investisseur en contrepartie du risque pris par rapport à un investissement sans risque.

La notion de primes manifestement exagérées se mesure au moment de la succession et intervient quand le versement de ces primes sur un contrat d’assurance vie apparait exagéré en rapport avec le patrimoine ou le revenu de l’assuré. Ceci s’apprécie en fonction de l’âge de l’assuré au moment des versements et de sa santé. La contestation peut également être porté sur l’absence d’utilité du contrat.

Le private equity est un terme anglais qui désigne le non coté. Voir non coté.

Un produit structuré est un titre de créance émis par une banque et indexé sur la performance d’un titre financier, d’un panier de titres financiers ou d’un indice.

L’assurance Perte Totale et Irréversible d’Autonomie fait partie des garanties demandées dans le cadre de l’assurance emprunteur. C’est aussi une garantie recherchée dans le cadre d’une assurance prévoyance TNS.

Cette protection santé permet une prise en charge sans rupture de droit notamment en cas de perte d’emploi ou de séparation.

Le quasi-usufruit est un usufruit sur un bien consomptible, c’est-à-dire dont on ne peut pas faire usage sans le consommer. Exemple : une somme d’argent, une bouteille de vin.

Le quotient familial correspond au nombre de parts attribué au foyer fiscal dans le cadre de sa déclaration d’impôt sur le revenu.

La quotité disponible est la part du patrimoine dont l’on peut disposer librement par donation ou testament. Elle correspond au patrimoine global auquel est retranché la réserve héréditaire.

Le report à nouveau, notion couramment utilisée par les SCPI, correspond au bénéfice qui n’a été ni distribué, ni mis en réserve. Plus le RAN est élevé, plus la SCPI a la capacité à faire face à des fluctuations des loyers collectés tout en maintenant son taux de distribution.

Le rapport à la succession consiste à réintégrer « mathématiquement » à la succession les donations passées en vue de reconstituer le patrimoine du défunt et calculer la réserve héréditaire.

Le ratio de Sharpe permet de rapporter le rendement généré au risque pris. Il est déterminé par le ratio (rendement de l’investissement – taux sans risque) / volatilité du portefeuille.

Le régime mère fille est une option fiscale permettant à la société mère de récupérer les dividendes de sa société fille en franchise d’impôt sur les sociétés à l’exception d’une quote-part pour frais et charges de 5%.

Le régime primaire est un ensemble de règles qui s’imposent aux époux indépendamment du régime matrimonial choisi.

Elle correspond à un revenu périodique issu d’un bien ou d’un capital.

Le rescrit fiscal est une réponse de l’administration sur l’appréciation d’un texte appliqué à une situation particulière. Il permet notamment de « sécuriser » une opération d’un point de vue fiscal avant de la mettre en œuvre.

La réserve héréditaire correspond à la part du patrimoine réservée aux héritiers héréditaires.

La retraite complémentaire correspond à la part de la retraite qui a été constituée par des cotisations dans le cadre de régime de retraite obligatoire au sein de votre entreprise.

La constitution d’une retraite par répartition consiste à cotiser à un régime de base ou complémentaire pour une retraite qui est en partie financée par les personnes encore en activité. Un régime par capitalisation est un régime de retraite où les cotisations versées le seront uniquement au bénéfice de l’épargnant. Le versement régulier sur un PER permet la constitution d’une retraite par capitalisation.

La retraite supplémentaire provient généralement d’un système de retraite facultatif. La retraite issue de versements sur un PER fait partie des retraites supplémentaires.

Le revenu fiscal de référence correspond à la somme du revenu net imposable + certains revenus exonérés d’impôts ou soumis à un prélèvement libératoire + certains abattements et charges déductibles du revenu. Il sert de base à la détermination de certaines aides sociales et avantages fiscaux.

Le revenu catégoriel correspond à la somme des revenus d’une même catégorie. L’INSEE distingue 8 catégories de revenus, chacune soumise à ses propres règles d’imposition :
• les traitements, salaires, pensions et rentes viagères ;
• les rémunérations des dirigeants de société ;
• les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
• les bénéfices non commerciaux (BNC) ;
• les bénéfices agricoles (BA) ;
• les revenus fonciers ;
• les revenus mobiliers ;
• les plus-values immobilières, sur valeurs mobilières, sur biens meubles et professionnelles.

Sont considérés comme des revenus exceptionnels, les revenus qui dépassent les revenus habituels d’un contribuable et ne se reproduisent pas chaque année.

SARL : Société A Responsabilité Limitée.
SAS : Société par Actions Simplifiée.

Par définition la SC ou Société Civile est une société qui exerce une activité civile, i.e non commerciale. La plus représentée est la SCI, Société Civile Immobilière, dont l’objet principal est la gestion d’un patrimoine immobilier à usage locatif. Dans une société civile, la responsabilité des associés est illimitée.

La Société civile de moyen est une société réservée aux professions libérales dont l’objet est la fourniture de moyens aux associés. Par exemple, des locaux, du matériel spécialisé.

La Société Civile de Placement Immobilier a pour objet l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier à usage locatif pour le compte de ses investisseurs.
Contrairement à une SCI, la responsabilité des associés est limitée à leur investissement.

La Société d’Exercice Libéral permet à des travailleurs indépendants de s’associer pour exercer un métier réglementé sous forme sociétale. On retrouve notamment les professions suivantes : architectes, avocats, aides-soignants, experts-comptables, notaires, médecins, vétérinaires.

La SELARL est le pendant de la SARL, dédié aux activités d’exercice libéral.

La société d’acquêts est une clause insérée dans un contrat de mariage en séparation de biens qui permet de mettre en commun des biens personnels.

La société de gestion de portefeuille a pour principale activité la gestion d’actifs pour le compte de tiers (individuel ou collectif).

Les Sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel (SOFICA) sont des sociétés d’investissement destinées au financement de la production cinématographique et audiovisuelle.

La solvabilité représente la capacité d’une personne physique ou d’une personne morale à rembourser ses dettes. Dans le cadre des entreprises, des agences de notation attribuent sur demande une note à une dette émise par l’entreprise. Ceci permet à l’investisseur non spécialiste d’apprécier la solvabilité d’une entreprise sur cette dette.

Dans le cadre d’un produit structuré, il représente l’actif auquel le produit structuré fait référence pour le calcul de sa performance. Il s’agit généralement d’une action, d’un panier d’actions, d’un taux ou d’un indice.

Le Synthetic Risk and Reward Indicator est un indicateur synthétique de rendement et de risque qui permet de comparer des investissements entre eux. Plus l’indice est élevé plus l’actif est risqué.

Le taux de l’usure est le taux maximum d’emprunt que les banques sont autorisées à pratiquer.

Dans le cadre d’un emprunt il permet de définir son coût réel en intégrant tous les couts associés au crédit dont le taux d’intérêt du crédit, mais aussi les frais de dossier, l’assurance-crédit et le coût des garanties demandées par la banque. Son calcul est normalisé et permet une comparaison directe entre les offres de crédit des différentes banques.

Le taux technique est le rendement financier minimal sur lequel l’assureur s’engage.

Utilisé par les gérants de SCPI, le Taux de Distribution sur Valeur de Marché représentait les dividendes bruts de fiscalité distribués divisés par la moyenne de la valeur de marché de la part de SCPI sur l’année correspondante.

Acte juridique par lequel une personne déclare ses dernières volontés et notamment la façon dont seront disposés ses biens après son décès.

Le TFAM ou Taux de Frais Annuel Moyen indique de façon synthétique l’ensemble des frais annuels pratiqués par le gestionnaire.

Taux Moyen des Emprunts d’Etat est la moyenne arithmétique des taux de rendement constaté sur le marché secondaire pour les obligations d’état de maturité supérieure à 7 ans.

Le TMI ou Taux Marginal d’imposition correspond au taux d’imposition auquel un contribuable est imposé dans la dernière tranche de ses revenus. A ne pas confondre avec le taux moyen d’imposition qui consiste à diviser l’impôt sur le revenu par les revenus imposables.

Taux d’occupation financier et taux d’occupation physique.
Le TOF correspond au ratio (loyers encaissés / loyers que la SCPI aurait pu encaisser si tous les locaux avaient été loués).
Le TOP est défini par le ratio (surface des biens loués / surface totale des biens détenus).
Ces deux indicateurs, couramment utilisés pour les SCPI, permettent de comparer différentes SCPI entre elles et d’apprécier la qualité de gestion de la SCPI.

LE TRI ou Taux de Rendement Interne est un indicateur de la rentabilité d’un investissement. Il permet de mesurer le rendement d’un investissement composé de flux négatifs (décaissement) et de flux positifs (encaissements). Il est couramment utilisé en Private Equity où l’engagement est appelé progressivement (au gré des investissements) et restitué au gré des cessions de participation.

Le triangle de sécurité, applicable à l’assurance vie luxembourgeoise, est un triptyque composé de l’assureur, du régulateur et d’une banque dépositaire. Il permet de conforter le souscripteur sur la sécurité de ses fonds. Voir notre article sur l’assurance vie Luxembourgeoise.

La tutelle pour un majeur est une mesure judicaire visant à le protéger ainsi que tout ou partie de son patrimoine si il n’est plus en mesure de veiller à ses propres intérêts.

Dans le cadre d’un contrat d’assurance vie, les UC représentent l’ensemble des supports, fonds Euro, auxquels le souscripteur peut avoir accès au sein de son contrat (fonds, actions, SCI, SCPI…).

L’usufruit d’un bien consiste à en avoir l’usage (exemple habiter un appartement) et le fruit (louer cet appartement et bénéficier des loyers) sans en avoir la propriété.

La valeur de réalisation d’une SCPI correspond à la valeur de cession (net des frais de cession) de l’ensemble du patrimoine de la SCPI augmentée de la trésorerie et des créances, et diminuée de ses dettes.

La valeur de reconstitution d’une SCPI correspond à la valeur des biens en portefeuille diminués des droits de mutation et des frais de souscription. Il s’agit de la somme qu’il faudrait consacrer pour reconstituer le portefeuille de la SCPI à l’identique.

Il s’agit de la somme qu’un investisseur souhaitant céder ses parts de SCPI, récupérerait. Elle correspond au prix de souscription actuel diminué des frais de souscriptions.

La valeur liquidative ou VL d’un fonds correspond à la valorisation de ses actifs nets, le tout rapporté à une part.

Type de gestion de fonds actions qui consiste à acheter des actions cotées sous évaluées par le marché. Elle est généralement opposée à la gestion Croissance qui consiste à investir dans des sociétés à fort potentiel de développement.

Vente en Etat Futur d’Achèvement.

Elle consiste à vendre son bien à un tiers en échange d’une rente périodique et d’un capital (le bouquet). La rente est due jusqu’au décès du vendeur. L’acheteur peut alors disposer librement du bien.
Le viager peut être libre ou occupé par le vendeur.

La volatilité d’un actif financier mesure la dispersion de son rendement par rapport à une moyenne historique sur une période choisie.

Le rendement ou la performance d’un actif en Year to Date correspond à la performance de cet actif mesurée depuis le début de l’année.