Principe
Il s’agit d’un investissement immobilier qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt significative en contrepartie de travaux importants dans un bien avec un spécificité historique et/ou esthétique.La liste des villes et/ou quartiers qui permettent de bénéficier de cette réduction est définie par l’Etat et son périmètre évolue.
En contrepartie de la réduction d’impôt, les propriétaires doivent s’engager à louer le bien non meublé pendant 9 ans. A l’inverse du dispositif Pinel, les loyers ne sont plafonnés.
La réduction d’impôt
La réduction d’impôt est calculée sur le montant des dépenses spécifiques engagées dans le cadre de la restauration. Le bénéfice de la réduction s’applique à concurrence de 400 000 € de dépenses appréciées sur une période de 4 ans.Le taux de la réduction d’impôt dépend de la nature de l’opération réalisée :
• 22 % des dépenses payées pour les immeubles situés dans un site patrimonial remarquable (SPR) couvert par un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) ou pour une opération de restauration déclarée d’utilité publique ;
• 30 % des dépenses payées pour les immeubles situés dans un SPR couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé, dans un quartier ancien dégradé ou dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé.
La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année du paiement des dépenses. La réduction d'impôt n'est pas soumise au plafonnement global des niches fiscales. Lorsque la réduction d’impôt excède l’impôt dû au titre d’une année, le solde est reportable sur les 3 années suivantes. Ce mécanisme permet d’étaler la réduction sur une période de 6 ans (voir 7 si les dépenses sont engagées sur 4 ans).
L’ensemble de la réalisation des travaux est suivi de près par les architectes des bâtiments de France et suit un cahier des charges précis. On ne s’improvise pas spécialiste de rénovation en Malraux.
Le choix du partenaire est essentiel pour à la fois s’assurer de respecter les critères de rénovation et respecter le calendrier des travaux.
Nous sommes là pour vous accompagner dans la sélection du bien et du partenaire qui correspondent au mieux à votre projet.
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