Les droits du conjoint survivant : quelles différences selon le statut marital et les dispositions testamentaires ?

Les droits du conjoint survivant : quelles différences selon le statut marital et les dispositions testamentaires ?

La protection du conjoint survivant est une question essentielle que ce soit dans un couple marié pacsé ou vivant en concubinage. Selon la nature du lien qui unit les partenaires et la présence ou non de dispositions testamentaires (ou d’une donation entre époux aussi appelée donation au dernier vivant - DDV) les droits varient de manière significative. Comprendre ces distinctions permet d’anticiper les enjeux successoraux et de mettre en place des stratégies patrimoniales adaptées.

Dans cet article nous explorerons les droits du conjoint survivant en fonction de chaque situation en précisant l’importance des choix patrimoniaux pour protéger au mieux son partenaire.

1. Le concubin : un statut fragile face à la succession

Le concubin c'est-à-dire le partenaire non marié et non pacsé est juridiquement le plus désavantagé. En effet le droit français ne reconnaît pas de lien entre les concubins même s'ils vivent ensemble depuis des décennies. Cela peut engendrer des situations délicates en cas de décès de l’un des partenaires.

Sans testament : aucune protection légale
Sans testament le concubin survivant n’a aucun droit à la succession du défunt. Cela signifie qu’il ne pourra pas hériter des biens ni même rester dans le logement s’il appartenait au défunt sauf s'il s'agit d'un bien indivis dont il possède une partie. La loi ne prévoit aucun dispositif de protection pour le concubin ce qui peut entraîner une précarité immédiate en cas de décès du partenaire.

Exemple pratique
Prenons l’exemple d’un couple de concubins vivant ensemble depuis 20 ans. Ils habitent un appartement acheté par l’un des partenaires. Si celui-ci décède sans testament l’autre devra quitter le logement qui reviendra aux héritiers légaux (enfants parents ou autres). Cela peut provoquer des tensions surtout si le concubin survivant n’a aucun droit sur l'habitation.

Avec testament : une solution possible mais limitée
Rédiger un testament est indispensable pour un concubin souhaitant transmettre des biens à son partenaire. Cependant les limites de la réserve héréditaire s’appliquent : une partie du patrimoine doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (enfants parents) limitant ainsi la part disponible pour le concubin.

D’un point de vue fiscal la situation reste défavorable. Le concubin n’étant pas considéré comme un héritier direct les biens qu’il reçoit sont soumis à des droits de succession de 60 % après un abattement dérisoire de 1 594 €. Cette taxation très élevée réduit considérablement l’intérêt de léguer des biens importants à son concubin.

Conseils pour protéger son concubin
Rédiger un testament clair est la première étape pour transmettre une partie de son patrimoine au concubin. Toutefois la fiscalité très lourde peut compliquer la situation.
Souscrire à une assurance-vie peut être une alternative intéressante. Les montants transmis dans ce cadre sont beaucoup moins taxés jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire et permettent de contourner en partie les règles de la réserve héréditaire.

2. Le partenaire de PACS : une meilleure protection mais avec des limites

Le PACS (Pacte civil de solidarité) offre aux partenaires une situation plus sécurisée que le concubinage notamment en matière fiscale mais reste limité par rapport au mariage en ce qui concerne les droits successoraux.

Sans testament : une protection limitée au logement
En l’absence de testament le partenaire de PACS tout comme le concubin n’a aucun droit à la succession. Cependant une différence notable concerne le logement familial. Le partenaire survivant bénéficie d’un droit temporaire d’habitation gratuit dans le logement commun pendant un an. Ce droit inclut également le mobilier du domicile ce qui lui permet de rester dans le logement sans avoir à verser de loyer durant cette période.

Exemple pratique
Un couple pacsé vit dans une maison achetée par l’un des partenaires. En cas de décès du propriétaire le survivant peut rester dans la maison pendant un an sans payer de loyer. Cependant au terme de cette année les héritiers légaux (par exemple les enfants du défunt) peuvent demander au survivant de quitter les lieux sauf si un testament lui accorde une part des biens.

Avec testament : une meilleure protection et exonération fiscale
Le partenaire de PACS peut hériter des biens de son partenaire s’il est désigné dans un testament. Contrairement aux concubins il bénéficie d’une exonération totale des droits de succession ce qui représente un avantage fiscal important. Le testament doit cependant respecter la réserve héréditaire c’est-à-dire que les enfants du défunt s’il en a conservent une part minimale de l’héritage.

Conseils pour les partenaires de PACS
Rédiger un testament est primordial pour les partenaires pacsés afin de s’assurer qu’une partie des biens reviennent au survivant. L’exonération des droits de succession en fait une option intéressante sur le plan fiscal.
Prendre des dispositions sur le logement : si le couple n’a pas d’enfants il peut être pertinent de préciser dans le testament que le survivant hérite du logement ou en conserve l’usufruit.

3. L’époux survivant : une protection renforcée par la loi et les dispositifs testamentaires

Le statut d’époux est celui qui offre la meilleure protection en cas de décès de l’un des partenaires. En effet la loi accorde au conjoint survivant des droits automatiques sur la succession même en l’absence de testament. Cette protection peut être encore améliorée grâce à la rédaction d’un testament ou la souscription d’une donation entre époux (ou DDV).

Sans testament : des droits légaux importants
Le conjoint survivant bénéficie de droits successoraux garantis par la loi qui varient en fonction de la composition familiale.




Droit au logement : Le conjoint survivant a droit de rester dans le logement familial gratuitement pendant un an. De plus il peut également bénéficier d’un droit viager d’habitation s’il en fait la demande dans les délais impartis.

Avec testament ou donation entre époux : une flexibilité accrue
Le testament ou la donation entre époux permet d’améliorer encore les droits du conjoint survivant. Dans le cadre d'une donation au dernier vivant le conjoint peut choisir entre :


Régime fiscal favorable
L'époux survivant bénéficie d'une exonération totale des droits de succession un avantage non négligeable comparé aux concubins et partenaires de PACS. Cela permet d'assurer la transmission du patrimoine familial sans subir de lourdes charges fiscales.

Conseils pour les époux
Souscrire une donation entre époux permet d'offrir davantage de souplesse au conjoint survivant en lui donnant le choix entre plusieurs options successorales.
Anticiper les droits des enfants : en présence d’enfants d’un premier lit il peut être pertinent d’organiser la répartition des biens en amont pour éviter les conflits entre le conjoint survivant et les enfants.

4. Conclusion : Anticiper pour mieux protéger son conjoint ou partenaire

En matière de succession le conjoint survivant n’est pas traité de la même manière selon qu’il est concubin pacsé ou époux. Une bonne gestion de patrimoine permet de garantir une protection optimale en fonction du statut marital et des objectifs familiaux.

Chez MDO Finance gestion de patrimoine à Lyon, nous vous accompagnons dans l’anticipation de votre succession pour protéger vos proches et optimiser la transmission de vos biens. Nous vous aidons à comprendre les spécificités légales et fiscales afin de faire les meilleurs choix que ce soit par le biais d’un testament d’une donation entre époux ou de solutions comme l’assurance-vie.

N’attendez pas pour planifier votre succession, prenez rendez-vous avec MDO Finance dès aujourd’hui pour sécuriser l’avenir de ceux qui vous sont chers.