Présentation synthétique du PER

1. Souscription

Le Plan Epargne Retraite individuel (PERin) est un produit d'épargne retraite instauré par la loi PACTE du 22-05-2019 et dont la commercialisation a débuté le 01-10-2019. Il est accessible au salarié comme au TNS. Il remplace en ce sens à la fois le PERP et le contrat Madelin.

Il vous permet de vous constituer une épargne retraite, via des versements volontaires, tout au long de votre période d'activité professionnelle. Au moment de la retraite, l'épargne accumulée peut être récupérée en capital (retrait unique ou retraits fractionnés) ou convertie en rente viagère.

Les sommes versées sur le PERin peuvent être déductibles de votre revenu imposable.

Le PERin, version Madelin, n’impose plus de minimum de versement annuel, ajoutant ainsi une flexibilité pour le TNS.

2. Indisponibilité de l'épargne jusqu'à la retraite

L'épargne est bloquée jusqu'à la retraite. Plusieurs cas de déblocage anticipé sont cependant prévus, correspondant pour l’essentiel à des situations subies par le titulaire (invalidité, expiration des droits aux allocations chômage ou liquidation judiciaire, décès du conjoint, surendettement)[1].

Le législateur a rajouté (par rapport au PERP) une possibilité de sortie anticipée, à la main du titulaire du contrat : L’acquisition de la résidence principale.

A la différence du PERP et du Madelin, le PER permet une sortie totale ou partielle en capital. Ce rachat peut être fractionné. Suivant les contrats, les rachats partiels peuvent être illimités en nombre, fréquence et montant, à concurrence de l’épargne disponible.

La sortie peut également s’effectuer en rente, avec suivant les contrats, différents types de rentes (simple, avec réversion, avec annuités garanties,…).

3. Fiscalité

3. A. Pendant la phase d’épargne

Déductibilité des primes versées au titre de l’impôt sur le revenu

Les primes versées par l'adhérent sont déductibles, au titre de l'impôt sur le revenu perçu en année N, du revenu net global, pour chaque membre du foyer fiscal, dans une limite égale :

• Pour le salarié ou TNS (ex PERP), au plus élevé des 2 montants suivants :
• 10 % des revenus professionnels de l'année N-1, retenus dans la limite de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) de l'année N-1, soit une déduction maximale de 31 786 € pour les cotisations versées en 2019 ;
• 10 % du PASS de l'année précédente, soit 3 973 € pour les cotisations versées en 2018.

• Pour le TNS (ex Madelin), au plus élevé des 2 montants suivants :
• 10% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) de l'année N-1 ;
• 10% du revenu professionnel de l’année N limité à 8 PASS

+ 15% du revenu professionnel compris entre 1 et 8 PASS.


Le montant rapporté au bas de l’avis d’imposition du contribuable au titre du montant d’épargne déductible (cumulé sur 3 ans plus l’année en cours) doit être corrigé des versements et/ou abondements effectués sur les autres systèmes de retraite tel que PERP, PREFON, Madelin, Article 83, Perco et leurs remplacements. Pour certains, la correction doit porter sur les 3 années précédentes et l’année en cours. Pour les autres, elle porte uniquement sur l’année en cours.

Un calcul du plafond réellement disponible s’impose afin d’assurer une déductible totale des sommes versées.

3. B. À la sortie du contrat

Au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvement sociaux

• En cas de sortie en rente

• La rente est imposée conformément au régime des pensions, retraites et rentes à titre gratuit après application de l'abattement de 10 % avec un minimum fixé à 389 € pour les revenus perçus en 2018, par personne physique et un maximum de 3 812 € par foyer fiscal.
Fiscalité IR : Rentes à titre gratuit (proche du barème progressif après abattement 10%)

• La rente supporte par ailleurs des prélèvement sociaux de 17,2% sur la « fraction imposable » de la rente (voir barème RTVO[2]).
Prélèvements sociaux : 17.2% sur une fraction de la rente (Barème RTVO)

• En cas de sortie en capital

Le capital versé au titulaire du plan est décomposé en deux :

• Le montant ou les montants initialement versés au plan qui sont imposables à l'impôt sur le revenu au barème progressif sans abattement. Ils ne supportent pas de prélèvement sociaux.
Fiscalité IR : Barème progressif sans abattement
Prélèvement sociaux : Non

• Les produits (plus-value) qui sont imposés au PFU, soit 12.8% au titre de l’impôt sur le revenu plus 17.2% en prélèvements sociaux. A noter que le contribuable peut opter pour le barème progressif au titre de l’IR.
Fiscalité IR : 12.8% (ou barème)
Prélèvements sociaux : 17.2%


Les versements volontaires non déduits à l’entrée (soit par choix du contribuable, soit parce qu’il a trop versé) ont un traitement fiscal différent.

La sortie en capital n’est pas taxée à l’IR, seule les plus-values sont taxées au PFU et supportent des prélèvements sociaux de 17.2%. La fiscaliste s’apparente, hors abattement, à celle d’un retrait sur un contrat d’assurance vie.

Si le titulaire opte pour une rente, celle-ci supportera la fiscalité d’une rentre à titre onéreux (RVTO).

En conclusion, avec sa déductibilité en entrée et la possibilité de sortir en capital en une fois ou en fractionné, le PER est l’outil de référence pour préparer sa retraite

[1] Sous conditions. Il conviendra de lire en détail les conditions d’application.

[2] RVTO : Rente Viagère à Titre Onéreux. Fraction imposable égale à 70 % avant 50 ans, 50 % entre 50 et 59 ans, 40 % entre 60 et 69 ans et 30 % après 69 ans