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La PPV (Prime de Partage de Valeur) peut enfin être versée !

  Posté le 03-09-2022
La PPV (Prime de Partage de Valeur) peut enfin être versée !

 

La loi définissant les conditions de son application a été promulguée le 16 aout 2022 et publiée au journal officiel le 18 aout 2022[1].

 

Elle vise à permettre aux entreprises de verser un complément de rémunération à leurs salariés en franchise de charges sociales et de fiscalité, dans la limite de 3000€ et jusqu’à 6000€ pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement et/ou de participation.

La remplaçante de la prime Macron, se veut pérenne même si les exonérations fiscales et sociales sont amenées à évoluer dans les prochaines années.

Qui peut bénéficier de la PPV ?

En tout premier lieu, l’employeur doit remplir certaines conditions. Sont concernés :

-  Les employeurs de droit privé au titre des salariés titulaires d’un contrat de travail ;

- Les établissements publics à caractère industriel et commercial ;

- Les établissements publics administratifs lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé ;

 

La PPV étant facultative, il faut également une volonté de l’employeur pour sa mise en place.

Celle-ci passe soit par un accord d’entreprise, soit par une décision unilatérale de l’employeur (DUE). Des modalités informatives et déclaratives sont à réaliser.

Par exemple pour les petites entreprises, et si la prime est le fruit d’une DUE, l’employeur doit documenter l’accord au travers d’un DUE, consulter le CSE s’il existe et afficher l’accord en entreprise.

Sur cette base, tous les employés disposant d’un contrat de travail (apprentis et intérimaire inclus) peuvent en bénéficier.

Les gérants de SARL et les présidents de SAS, ne disposant pas d’un contrat de travail[2], ne sont pas éligibles à la PPV.

La PPV ne peut se substituer à un élément de rémunération actuel, prévu ou devenu obligatoire par la loi.

De quel montant les salariés peuvent il disposer ?

Le montant maximal de la PPV est porté à 3000€[3] sans conditions et 6000€ pour les entreprises disposant d’un mécanisme d’intéressement ou de participation. Ce montant s’entend par bénéficiaire et par année civile.

L’employeur peut moduler le montant alloué à chaque salarié en fonction de son ancienneté, de sa rémunération, de son niveau de classification, de sa durée de présence effective dans l’année ou de la durée de travail prévue dans son contrat de travail.

Le montant maximal est porté à 6000€ par an et par bénéficiaire pour les entreprises qui :

-       Mettent en place un dispositif d’intéressement alors qu’ils sont déjà dans l’obligation de mettre en place un dispositif de participation

-        Mettent en place un dispositif d’intéressement ou de participation alors qu’ils n’ont pas l’obligation de le faire.

De quelles exonérations l’employeur et le salarié bénéficient t’ils ?

Il convient de distinguer à la fois le montant de rémunération du salarié et la période concernée.

Jusqu’au 31/12/2023

Pour les salariés qui sont rémunérés moins de 3 fois le smic, et jusqu’au 31/12/2023, la PPV est exonérée de cotisations sociales, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu.

Pour les salariés rémunérés plus de 3 fois le smic, la PPV est toujours exonérée de cotisations sociales, mais elle est assujettie à la CSG/CRDS et soumise à l’impôt sur le revenu. Cette taxation s’apparente à celle appliquée à une prime d’intéressement.

Si l’entreprise a plus de 250 salariés, le forfait social à 20% s’applique également.

 A partir du 01/01/2024

La règle qui s’appliquait jusque-là aux salariés gagnant plus de 3 fois le smic, devient la norme pour tous. La prime sera donc exonérée de cotisation sociale, mais sera assujettie à la CSG/CRDS et à l’impôt pour le revenu. Le forfait social pour les entreprises de plus de 250 salariés continuera de s’appliquer.

 

Cette prime répond à un soucis de préserver le pouvoir d’achat des Français, fortement impacté pour les plus modestes par l’inflation actuelle. L’objectif est de permettre aux entreprises de faire un effort à destination des salariés avec un minimum de frottement fiscal et social.

D’expérience, la PPV est très facile à mettre en œuvre. Votre comptable doit être en mesure de vous accompagner tant dans la rédaction de l’accord d’entreprise ou de la DUE, que dans la préparation des DSN. Si ce n’est pas le cas, n’hésitez pas à nous consulter.



[1] LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

 [2] Le président de SAS peut disposer d’un contrat de travail au sein de son entreprise, s’il s’agit d’une fonction différente de celle de président (il ne peut exercer de contrôle sur l’entreprise) et qu’il a un lien de subordination. Les cas où le contrat de travail ne peut être remis en cause sont rares et le texte de loi 2022-1158 ne traite pas du cas particulier du président de SAS disposant d’un contrat de travail au sein de la même entreprise.

 

[3] Il était de 1000€ en 2021 et 2000€ sous conditions.